Etat civil: naissance, mariage, PACS, décès

Mariage:

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte: il doit y être domicilié, ou l'un de ses parents doit y être domicilié.

Vous devez prendre contact avec la mairie afin de retirer le dossier de mariage à remplir, fixer une date.

En général, il vous faut fournir:

- actes de naissance des futurs, et pièces d'identité

- justificatif de domicile

- liste des témoins

- contrat de mariage si il en est prévu un

- si l'un des époux est de nationalité étrangère, des documents supplémentaires sont à demander au consulat

PACS:

Le PACS est un contrat, qui doit être enregistré soit en mairie, soit auprès d'un notaire.

L'enregistrement se fait dans la commune de domicile des partenaires.

Pièces nécessaires: acte de naissances de moins de 3 mois, pièces d'identité, Convention de PacsCerfa 15726 02 convention type (382.8 Ko),

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa 15725 02 declaration conjointe (405.72 Ko)

Notice: Notice 52176 02 (446.31 Ko)

Naissance:

La déclaration de naisance se fait au lieu de naissance de l'enfant. la commune de domicile est avertie de la naissance.

Reconnaissance:

Lorsque les futurs parents ne sont pas mariés, il est possible de faire une reconnaissance avant naissance.

"La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité."

Décès:

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès.

pièces nécessaires: certificat de décès délivré par le médecin, pièce d'identité et livret de famille du défunt.